Ces conditions de ventes s’appliquent à toutes les prestations « le service » conclues par William Dodé « le Prestataire » auprès de ses clients « le Client ».
Toute demande de service doit être formulée sur le site de gestion de tickets « ToDo ».
Toute demande de service passée sur « ToDo » est considérée comme confirmée et facturable. Tout personnel du Client ayant accès à « ToDo » est habilité à passer une demande de service.
Lorsque le Client ne possède pas d’accès au « ToDo » les demandes sont effectuées par mail dans les mêmes conditions.
Le Prestataire valide la faisabilité du service et confirme le démarrage.
La réalisation du service s’effectue de manière dite « agile » avec une interaction régulière entre les deux parties pendant toute la réalisation du service :
Un délai d’échange supérieur à un mois risque d’allonger le temps de réalisation et entraine automatiquement une facturation au temps passé.
Les services sont facturés soit au forfait soit au temps passé.
Pour être facturé au forfait un cahier des charges précis doit être présenté
ainsi qu’un délai (d’un mois par défaut) pour fournir les éléments nécessaires
à la réalisation.
Le forfait donne lieu à un devis avant la réalisation.
Si le cahier des charges est modifié avant la fin de la réalisation, ou si les
informations nécessaires à la réalisation ne sont pas fournies dans
les délais prévus, la facturation passe automatiquement au temps passé.
Le service est un contrat de maintenance lorsqu’il est récurrent ou nécessite
une disponibilité régulière.
La durée du contrat est d’un an minimum et reconduit tacitement.
Le préavis pour rompre le contrat, par l’une ou l’autre des parties, est du
tiers de la durée avant la fin du contrat, soit 4 mois avant la fin pour un
contrat d’un an.
La facturation et le règlement sont effectués annuellement en début de service ou échelonnés si un accord explicite est établi.
Une facture est émise à la fin de la réalisation.
Des factures de situation sont émises lorsque le service se déroule sur
plusieurs mois.
Le règlement doit avoir lieu par virement bancaire dans les délais légaux, soit 30 jours maximum après l’émission de la facture.
Dans le cas d’une prestation en sous-traitance ces conditions s’appliquent à l’intermédiaire qui en assume toute la responsabilité. Le règlement est effectué par l’intermédiaire dans les délais prévus quels que soient les conditions établies entre le client final et l’intermédiaire. Dans le cas d’un impayé par l’intermédiaire le prestataire exigera le règlement au client final conformément à la règlementation.
Le Prestataire informe le Client des prérogatives liées au RGPD. Le Client
s’engage à faire suivre ces prérogatives au Client final dans le cas d’un
service en sous-traitance.
Guide du sous-traitant
Le Prestataire s’engage à apporter la plus grande attention à la sécurité des données fournies par le Client.
Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle des réalisations effectuées par le prestataire (code de la propriété intellectuelle L111-1, L112-2 et suivants).
Le Prestataire s’engage à ne pas porter concurrence déloyale au Client pendant toute la durée du contrat. Aucune clause de non concurrence ne reste valable après la fin du contrat.
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages qui seraient
totalement ou partiellement imputables au Client, à un tiers ou en cas de
force majeure.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation et
exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en
vigueur.
La garantie légale ne pourra jouer en cas de non paiement par le Client des
prestations au titre du contrat.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une
règle du droit, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la
nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
En cas de litige, à défault de résolution amiable, celui-ci sera porté devant
le tribunal compétent de la juridiction du Prestataire.