Conditions générales de prestation de services

Objet et champ d’application

Ces conditions de ventes s’appliquent à toutes les prestations « le service » conclues par William Dodé « le Prestataire » auprès de ses clients « le Client ».

Commande

Toute demande de service doit être formulée sur le site de gestion de tickets « ToDo ». Lorsque le Client ne possède pas encore d’accès la demande est effectuée par mail.

Toute demande de service passée sur « ToDo » est considérée comme confirmée et facturable. Tout personnel du Client ayant accès à « ToDo » est habilité à passer une demande de service.

Le Prestataire valide la faisabilité du service et confirme le démarrage.

Réalisation

La réalisation du service s’effectue de manière dite « agile » avec une interaction régulière entre les deux parties pendant toute la réalisation du service :

  • Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du service.
  • Le Prestataire s’engage à informer le Client des éléments mis en place au fur et à mesure de la réalisation du service.
  • Il appartient au Client de tester et valider la réalisation au fur et à mesure de son avancée.

Un délai d’échange supérieur à un mois risque d’allonger le temps de réalisation et entraine automatiquement une facturation au temps passé.

Facturation

Les services sont facturés soit au forfait soit au temps passé.

Pour être facturé au forfait un cahier des charges précis doit être présenté ainsi qu’un délai (d’un mois par défaut) pour fournir les éléments nécessaires à la réalisation.
Le forfait donne lieu à un devis avant la réalisation.
Si le cahier des charges est modifié avant la fin de la réalisation, ou si les informations nécessaires à la réalisation ne sont pas fournies dans les délais prévus, la facturation passe automatiquement au temps passé.

Contrat de maintenance

Le service est un contrat de maintenance lorsqu’il est récurrent ou nécessite une disponibilité régulière.
La durée du contrat est d’un an minimum et reconduit tacitement.
Le préavis pour rompre le contrat, par l’une ou l’autre des parties, est du tiers de la durée avant la fin du contrat, soit 4 mois avant la fin pour un contrat d’un an.

La facturation et le règlement sont effectués annuellement en début de service ou échelonnés si un accord explicite est établi.

Mode de règlement

Une facture est émise à la fin de la réalisation.
Des factures de situation sont émises lorsque le service se déroule sur plusieurs mois.

Le règlement doit avoir lieu par virement bancaire dans les délais légaux, soit 30 jours maximum après l’émission de la facture.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire informe le Client des prérogatives liées au RGPD. Le Client s’engage à faire suivre ces prérogatives au Client final dans le cas d’un service en sous-traitance.
Guide du sous-traitant

Le Prestataire s’engage à apporter la plus grande attention à la sécurité des données fournies par le Client.

Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle des réalisations effectuées.

Le Prestataire s’engage à ne pas porter concurrence déloyale au Client pendant toute la durée du contrat. Aucune clause de non concurrence ne reste valable après la fin du contrat.

Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages qui seraient totalement ou partiellement imputables au Client, à un tiers ou en cas de force majeure.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation et exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur. La garantie légale ne pourra jouer en cas de non paiement par le Client des prestations au titre du contrat.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle du droit, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
En cas de litige, à défault de résolution amiable, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent de la juridiction du Prestataire.